Loi sur la déforestation : 18 pays de l’UE demandent une simplification des normes et un report

(Agence Ecofin) - Depuis 2021, la Commission européenne a annoncé une législation pour lutter contre la déforestation associée aux produits agricoles importés par l’UE. Cette mesure approuvée à une large majorité au Parlement européen suscite encore des oppositions en interne.

La mobilisation contre la loi anti-déforestation de l’Union européenne (UE) ne faiblit pas. Dans une lettre adressée à la Commission européenne (CE) le lundi 7 juillet, 18 pays du bloc économique ont appelé l’institution à simplifier les procédures et à reporter la date d’application de la loi visant à interdire les importations de produits de base comme le cacao, le café, le soja, l’huile de palme, le bois et la viande provenant de terres déboisées (EUDR). 

Adoptée en 2023, cette réglementation était prévue pour entrer en vigueur vers la fin 2024. Si, l’année dernière, la CE a revu ce calendrier, repoussant l’application au 30 décembre 2025, les pays signataires soulignent la nécessité d’accorder plus de temps pour s’y adapter, sans pour autant suggérer une date alternative, et prônent une approche au cas par cas.

En effet, estiment-ils, le règlement impose des obligations bureaucratiques disproportionnées à des pays où la déforestation est « manifestement insignifiante », au lieu de cibler les zones à haut risque et de prendre en compte les pays ayant des lois efficaces de protection forestière.

« Dans l’attente des propositions de simplification de la Commission, il serait souhaitable de reporter encore la date d’application du règlement », indique la lettre rapportée par Bloomberg News, qui met aussi en avant un risque de hausse des prix des matières premières visées par la loi.

D’après les observateurs, si la lettre a été signée par deux tiers des pays du bloc, cela ne garantit pas pour autant que le nouveau plaidoyer trouve un écho favorable auprès de la CE.

Autant l’instance avait elle-même reconnu en octobre 2024, soit 2 mois avant l’échéance initiale que les délais de mise en œuvre étaient serrés validant la demande de plusieurs organisations pour un report d’un an, autant elle demeure depuis inflexible face à toute nouvelle requête de report.

En mars 2024, une vingtaine de pays sur les 27 membres de l’UE plaidaient pour une exemption en faveur des pays producteurs présentant un faible risque de déforestation alors qu’en juillet 2024, le Parti populaire européen (PPE), première force parlementaire défendait la création d’une nouvelle catégorie de pays « sans risque », en majorité des Etats membres de l’UE, qui bénéficieraient de contrôles relativement réduits.

Ces deux propositions ont été écartées par la Commission qui a indiqué en décembre qu’elle évaluerait si nécessaire une simplification des exigences pour les pays affichant de bonnes pratiques de gestion durable des forêts et appliquerait une pause d’urgence si le système en ligne pour les compagnies n’était pas opérationnel, d’ici fin décembre 2025.

Espoir Olodo

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