Loi sur la déforestation : l’UE valide un report d’un an, mais reste ferme sur ses exigences

(Agence Ecofin) - L’Union européenne veut réduire l’impact environnemental de sa consommation. Toutefois, sa réglementation sur la déforestation qui va dans ce sens est vertement critiquée et subit depuis quelques mois des ajustements.  

C’est une décision qui a un goût de victoire pour les uns et d’échec pour les autres. Mardi 3 décembre, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord entérinant le report d’un an de la loi visant à interdire les importations par le bloc européen de produits de base comme le cacao, le café, le soja, l’huile de palme, le bois et la viande provenant de terres déboisées (EUDR). 

The Council and @Europarl_EN have agreed to postpone the date of application of EU #deforestation rules by one year.

The delay will allow businesses, traders and countries to be ready to effectively work towards the EU goal of reducing global deforestation. #EUDR

— EU Council (@EUCouncil) December 4, 2024

Adopté en 2023 et censé entrer en vigueur le 30 décembre prochain, ledit règlement sera donc appliqué à partir de la fin 2025. Cette décision satisfait les États membres, le Parlement européen ainsi que les partenaires de l’UE comme le Brésil et l’Indonésie qui avaient plaidé pour le report de la mesure, dont le calendrier de mise en œuvre était jugé trop serré pour permettre aux pays concernés de s’y préparer plus adéquatement.

Si elle a concédé une rallonge d’un an, l’UE a en revanche balayé la requête de certains membres du Parlement portant sur la création d’une nouvelle catégorie de pays dit « sans risque ».

D’après le Parti populaire européen (PPE), première force parlementaire qui a défendu cette proposition en novembre dernier, cette liste de pays principalement membres de l’UE bénéficierait de contrôles relativement réduits.

A la place, la Commission a indiqué qu’elle évaluerait si nécessaire la possibilité d’une simplification des exigences pour les pays affichant de bonnes pratiques de gestion durable des forêts et appliquerait une pause d’urgence dans le cas où le système en ligne pour les compagnies n’est pas fonctionnel d’ici fin décembre 2025.

Pour le reste, les entreprises devront suivre les exigences initiales. Il s’agit notamment de l’obligation de collecter les coordonnées géographiques des territoires où ils s’approvisionnent en produits afin de garantir la traçabilité de leurs achats.

Celles-ci devront également mettre en œuvre des mesures pour garantir que les denrées agricoles destinées à l’UE n’ont pas été produites sur des terres déboisées ou dégradées après le 31 décembre 2020. Il s’agit de la soumission d’une « déclaration de diligence raisonnée » qui précisera la période et le lieu de production des matières premières ainsi que des informations « vérifiables » certifiant qu’elles n’ont pas contribué à la déforestation.

Il faut noter que le règlement prévoit des sanctions pour les acteurs contrevenant aux dispositions, allant de la confiscation des marchandises concernées ou des recettes découlant de leur vente à des amendes pouvant représenter jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires réalisé dans un pays de l’UE.

Quelles implications pour les pays africains ?

Si sur le continent africain, cette officialisation du délai supplémentaire de l’application de l’EUDR a de quoi réjouir, il faut noter que les gouvernements n’ont pas attendu le report de la réglementation européenne pour mettre en œuvre les mesures spécifiques de réponse aux injonctions de durabilité et de traçabilité de l’UE.

Au Cameroun, le Conseil interprofessionnel du cacao et du café (CICC) a procédé le 28 août à la signature de l’Accord de mutualisation des données de géolocalisation des parcelles cacaoyères et caféières. Concrètement, cette entente permettra de mettre en place une plateforme qui fonctionnera comme une base de données centralisée ouvrant une vue d’ensemble dynamique des filières café-cacao.  

Au début du mois de septembre, l’Autorité de développement du café (UCDA) en Ouganda a indiqué qu’elle envisageait d’enregistrer tous les producteurs de café opérant dans la filière d’ici la fin 2024 alors qu’en Tanzanie, l’Office du café (TCB) a déjà lancé un programme pour répertorier les exploitants de la filière café, dont 50 % des ventes sont orientées vers l’UE.

Au Ghana, l’Office national du cacao (Cocobod) a annoncé durant septembre avoir expérimenté avec succès un système de traçabilité des fèves de cacao dans le cadre d’une phase pilote alors qu’au Nigeria, un Groupe de travail national (NTF) a été lancé au début d’octobre pour permettre d’assurer la conformité du secteur agricole à la loi européenne. En Côte d’Ivoire, un décret portant sur la mise en place d’un « Système national de traçabilité du café-cacao » a été adopté en Conseil des ministres, il y a plus d’un an.

Dans un tel contexte global, où des actions concrètes sont en bonne voie, le délai supplémentaire permettra sans doute aux autorités et régulateurs des filières en première ligne de disposer de plus de marge pour la mise en œuvre de l’arsenal juridique et réglementaire. Cela implique aussi plus de temps pour accélérer les efforts de coordination avec les entreprises étrangères qui s’approvisionnent localement.

Espoir Olodo

Lire aussi :

28/11/2024 - La Côte d’Ivoire identifie des produits agricoles clés pour tirer parti de la ZLECAf