Algérie : de nouvelles obligations pour les partages d’images sur les plateformes numériques

(Agence Ecofin) - Dans le but de protéger au mieux les données personnelles, les autorités algériennes ont pris de nouvelles mesures. Les règles de publication des photos et vidéos en ligne ont donc évolué.

L'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) a adopté, le mercredi 15 juillet, une nouvelle délibération qui impose des règles plus strictes pour la collecte, le traitement et la diffusion d'images permettant d'identifier des personnes physiques. Ce texte vise à adapter l'application de la loi n°18‑07 aux usages croissants des plateformes numériques et à mieux protéger la vie privée des citoyens.

Selon la nouvelle délibération, toute photographie ou vidéo permettant d'identifier directement ou indirectement une personne constitue une donnée à caractère personnel. À ce titre, sa collecte, son stockage, sa conservation ou sa diffusion doivent reposer sur une base légale et respecter les principes de licéité, de transparence, de proportionnalité et de limitation des finalités prévus par la loi.

L'ANPDP précise notamment que la publication de photos ou de vidéos destinées au public sur les réseaux sociaux ou les plateformes numériques nécessite désormais un consentement libre, explicite, préalable et vérifiable de la personne concernée, sauf lorsqu'une disposition légale prévoit une exception. Avant toute collecte, le responsable du traitement devra également informer les personnes concernées de l'identité du responsable, de la finalité du traitement, des modalités de diffusion, de la durée de conservation des données ainsi que de leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition ou de retrait du consentement.

Le texte introduit également un encadrement spécifique des publications sur les plateformes étrangères. L'Autorité considère que la diffusion d'images sur des réseaux sociaux dont les infrastructures sont hébergées hors d'Algérie peut être assimilée à un transfert international de données personnelles. Les responsables du traitement devront alors appliquer les dispositions prévues aux articles 44 et 45 de la loi n°18‑07 afin de garantir un niveau de protection adéquat des données transférées.

La délibération rappelle également que toute personne estimant que ses données ont été utilisées en violation de la réglementation peut déposer une plainte auprès de l'ANPDP, en complément d'un éventuel recours devant les juridictions compétentes. Elle impose par ailleurs aux responsables du traitement de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation. Le non‑respect de ces obligations peut engager leur responsabilité et donner lieu aux sanctions prévues par la législation.

Cette nouvelle décision illustre le renforcement progressif du dispositif algérien de protection des données personnelles. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°18‑07, les autorités multiplient les textes d'application pour accompagner la transformation numérique du pays. Ces derniers mois, l'ANPDP a notamment publié des règles encadrant la vidéosurveillance sur les lieux de travail ainsi que la désignation des délégués à la protection des données, alors que les usages des réseaux sociaux et des services numériques continuent de se développer.

Samira Njoya (We Are Tech Africa)