Fonds de garantie des dépôts bancaires en RDC : Kinshasa relance un chantier vieux de quatorze ans

(Agence Ecofin) - En RDC, les banques gèrent plus de 20 milliards de dollars de dépôts sans mécanisme légal de protection des épargnants en cas de défaillance. Un vide juridique qui dure depuis plus d’une décennie.

La République démocratique du Congo relance un projet de Fonds de garantie des dépôts engagé dès 2012. Le gouvernement a adopté, lors du Conseil des ministres du 11 septembre 2026, un projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de cet établissement public. Le texte a été présenté par le ministre des Finances, Doudou Fwamba.

Selon le compte rendu du Conseil des ministres, le futur Fonds sera un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique. Il aura notamment pour mission de gérer le système de protection des dépôts et de contribuer à la stabilité du système financier. Ses interventions devront s’effectuer suivant les conditions et modalités qui seront fixées par le cadre réglementaire.

Les informations rendues publiques ne précisent pas encore plusieurs paramètres essentiels du futur mécanisme. Il s’agit notamment du périmètre des dépôts qui seront couverts, des modalités et éventuels plafonds d’indemnisation ainsi que des exclusions susceptibles de s’appliquer. Le dispositif devra également préciser les contributions des établissements adhérents, leur mode de calcul et les autres ressources destinées à financer le Fonds.

L’enjeu est important au regard du volume des ressources confiées aux banques congolaises. Dans sa note de conjoncture économique du 31 juillet 2026, la Banque centrale du Congo (BCC) situe l’encours global des dépôts bancaires à environ 20,4 milliards de dollars à fin juin 2026. Leur évolution a notamment été soutenue par les dépôts en monnaie nationale et en devises, avec des contributions de l’Administration publique, des entreprises publiques et des petites et moyennes entreprises.

14 ans de tractation

Les premières démarches institutionnelles en vue de créer un mécanisme de garantie des dépôts remontent à 2012. Le 13 novembre de cette année-là, la BCC avait institué, par ordre de service, un comité de pilotage chargé de faire aboutir le projet de création d’un système de garantie des dépôts.

Le dispositif envisagé devait notamment permettre de protéger les épargnants en cas de défaillance d’un établissement financier, de préserver la confiance du public et de contribuer à la stabilité du système financier.

Pour accompagner sa mise en place, la BCC avait sollicité l’appui de la coopération financière allemande, à travers la KfW. Un consultant avait notamment été mobilisé pour accompagner les travaux préparatoires au projet.

En 2017, la Banque centrale indiquait que la majorité des conditions préalables à la mise en place du mécanisme étaient réunies. Sa création effective restait toutefois confrontée à des divergences portant notamment sur la forme juridique du Fonds et son mode de gouvernance, auxquelles s’était ajouté le désistement de la coopération allemande.

Le projet n’avait dès lors pas débouché sur la mise en place effective du mécanisme. L’adoption du projet de décret en septembre 2026 marque ainsi une nouvelle étape institutionnelle, près de quatorze ans après la création du comité de pilotage.

Une obligation inscrite dans la loi depuis 2022

Entre-temps, le principe d’un système de protection des dépôts a été inscrit dans la législation bancaire congolaise. La loi n°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit prévoit, à son article 69, l’adhésion obligatoire des établissements concernés à un système de protection des dépôts mis en place par le gouvernement.

La même disposition renvoie à un décret du Premier ministre, délibéré en Conseil des ministres, pour fixer notamment l’organisation du système ainsi que ses conditions et modalités d’intervention et de financement.

La loi prévoit cependant un régime d’entrée en vigueur particulier. Son article 195 précise que les dispositions de l’article 69 ne deviennent applicables qu’à compter de la mise en place effective du système de protection des dépôts.

L’adoption du projet de décret du 11 septembre constitue donc une étape vers l’opérationnalisation d’un dispositif prévu par la loi depuis 2022 mais dont plusieurs paramètres pratiques restent encore à préciser. Le projet devra encore suivre la procédure requise avant que le Fonds puisse être effectivement mis en place.

Ronsard Luabeya

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