Maroc : loi relative à la justice de proximité

(Agence Ecofin) - La loi relative à la justice de proximité est entrée en vigueur lundi 5 mars. Inscrite dans le cadre de la nouvelle organisation et de la réforme du système judiciaire, elle vise à améliorer la rapidité, l’accessibilité, la qualité et l’efficacité de l’appareil judiciaire notamment pour les litiges et délits mineurs.

La loi met en place un système juridique de proximité visant les affaires et litiges de faibles importances qui seront désormais soumis à une procédure voulue plus simple et plus rapide. Il s’agit des litiges ne dépassant pas 5000 dirhams.

Elle crée notamment des départements de justice de proximité au sein des tribunaux de premières instance dans les zones où ceux-ci existent, ainsi que des centres de juges résidents pour les autres zones. S’agissant des zones éloignées, des séances mobiles seront organisées.

Avant de débuter la procédure, le juge de proximité devra mener une tentative de conciliation entre les parties au litige.

Le champ de compétence du juge de proximité apparait dans une liste de 55 infractions dont sont exclus les litiges relevant du droit du travail, du code de la famille, de l’immobilier et des expulsions.

Le juge ne pourra prononcer que des amendes allant de 200 à 1200 dirhams.